Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels la société Appliman, ci-après dénommée « ActuAsso », fournit ses services aux organisations (ci-après « le Client »), via sa plateforme en ligne ActuAsso. ActuAsso est une plateforme en ligne développée par la société Appliman.

Article 1 : Définitions

• Client : Organisation souscrivant aux services d'ActuAsso.
• Utilisateur : Toute personne utilisant les services proposés par ActuAsso.
• Gestionnaire : Personne physique ou morale représentant le Client.
• Administrateur : Personne ayant pouvoir de créer et de gérer l'Espace Gestion Client.
• Services : Les différents services proposés par ActuAsso, incluant la création de sites internet, la gestion des événements, le réseau social réservé aux adhérents, et l'achat de packs d'envoi de SMS.

Article 2 : Objet et acceptation des CGV

Les présentes CGV régissent l'ensemble des services proposés par ActuAsso, incluant la création de sites internet, la gestion des événements avec choix de participation, et un réseau social réservé aux adhérents. L'acceptation des CGV est une condition préalable et indispensable à l'utilisation de la plateforme et des services.

Article 3 : Services proposés

• Site internet : ActuAsso permet la création, la gestion et l’hébergement d'un site internet pour le Client.
• Gestion des événements : Organisation et gestion d'événements avec choix de participation.
• Réseau social fermé : Plateforme de communication interne principalement réservée aux membres de l’organisation.
• Achat de pack d’envoi de SMS.

Article 4 : Tarifs et paiement

Les tarifs des services d'Actuasso sont indiqués sur notre site internet d'ActuAsso et peuvent être modifiés à tout moment. Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Le paiement s'effectue à la commande selon les modes de règlement proposés par ActuAsso. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées conformément à la loi. Actuasso se réserve le droit de suspendre l'accès aux services en cas de non-paiement.

Article 5 : Modification des services et des tarifs

Actuasso se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités incluses dans ses offres, qu'il s'agisse de nouvelles fonctionnalités ou d'améliorations des fonctionnalités existantes. Ces modifications pourront être apportées sans frais supplémentaires pour le client. Par ailleurs, Actuasso se réserve le droit de répercuter sur ses tarifs toute nouvelle taxe ou augmentation de taxe décidée par les autorités compétentes. Enfin, Actuasso pourra, à son initiative, modifier les tarifs de ses offres. Toute modification tarifaire sera notifiée au client par email. Les modifications de prix prendront effet au commencement de la période d'abonnement suivant la date de la modification de prix. Si le client n'accepte pas la nouvelle tarification, il pourra résilier son contrat sans frais, sous réserve d'en faire la demande avant la date d'entrée en vigueur de la nouvelle tarification.

Article 6 : Renouvellement

Les abonnements sont souscrits pour une durée déterminée, variable selon la formule choisie. Ils ne sont pas reconduits tacitement. Pour maintenir votre accès à nos services, vous devez effectuer une nouvelle souscription avant la date d'expiration de votre abonnement en cours. Vous serez informé des modalités de renouvellement par email avant la date d’expiration. En cas de non-renouvellement, votre accès aux services sera suspendu.

Article 7 : Changement de formule

Le client peut à tout moment changer de formule en nous en faisant la demande. Les modalités de changement et les éventuels frais seront précisés lors de la souscription.

Article 8 : Résiliation

• Par le client : Le client peut résilier son abonnement à tout moment en nous envoyant une notification par email à l'adresse contact@actuasso.com. La résiliation prendra effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement ne sera effectué pour la période déjà consommée.
• Par Actuasso : Actuasso se réserve le droit de résilier immédiatement le contrat en cas de non-respect des présentes conditions générales par le client, notamment en cas de non-paiement ou d'utilisation abusive des services.

Article 9 : Droit de Rétractation

• Délai de rétractation : Conformément à la législation en vigueur, les clients disposent d'un délai de 14 jours à compter de la souscription aux services pour exercer leur droit de rétractation, sans avoir à motiver leur décision. Ce droit de rétractation s'applique uniquement aux clients personnes physiques agissant en dehors de leur activité professionnelle.
• Exercice du droit de rétractation : Pour exercer leur droit de rétractation, les clients doivent notifier leur décision à ActuAsso par écrit (courrier postal ou email) avant l'expiration du délai de rétractation.
• Effets de la rétractation : En cas de rétractation, ActuAsso remboursera tous les paiements reçus de la part du client dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la notification de rétractation. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale, sauf accord contraire.
• Utilisation des services pendant la période de rétractation : Si le client a utilisé les services d'ActuAsso pendant la période de rétractation, un montant proportionnel aux services fournis jusqu'à la notification de rétractation sera retenu sur le remboursement, ou facturé si le montant total n'a pas encore été réglé.
• Exclusion du droit de rétractation : Le droit de rétractation ne s'applique pas aux clients personnes morales ou aux personnes physiques agissant à des fins professionnelles.

Article 10. Propriété Intellectuelle

Les contenus d'Actuasso (notamment les analyses, les données, les articles, les logiciels, les marques, les logos, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification, diffusion, adaptation, totale ou partielle de ces contenus est strictement interdite sans l'autorisation écrite préalable d'Actuasso.

Article 11 : Publicités dans la version gratuite

Dans le cadre de l'utilisation de la version gratuite de la plateforme ActuAsso, des publicités provenant de nos partenaires peuvent être intégrées dans le contenu du site. Ces publicités permettent de financer les services proposés gratuitement aux utilisateurs.

• Nature des publicités : Les publicités affichées sont sélectionnées par ActuAsso et ses partenaires, et peuvent inclure des bannières, des encarts ou d'autres formats publicitaires.
• Engagement de transparence : ActuAsso s'engage à ce que les publicités soient clairement identifiables et respectent les normes en vigueur.
• Désactivation des publicités : Les utilisateurs souhaitant une expérience sans publicité peuvent souscrire à une formule payante, qui ne contient aucune publicité.

en utilisant la version gratuite, le Client accepte l'intégration de ces publicités dans le contenu de son site.

Article 12. Force Majeure

• Définition : Par force majeure, on entend tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur qui empêche l'une ou l'autre des parties d'exécuter tout ou partie de ses obligations contractuelles.
• Effets : En cas de force majeure, l'exécution des obligations des parties est suspendue pendant toute la durée de l'événement de force majeure.
• Notification : La partie invoquant la force majeure doit en informer l'autre partie dans les plus brefs délais et prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter les effets de l'événement de force majeure.

Article 13 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 14 : Contact

Pour toute question supplémentaire, n’hésitez pas à nous contacter à contact@actuasso.com.

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Dernière mise à jour le 02/05/2025.